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  4. La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
PPL 54448📋Déposé🔒Sécurité & Justice

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose de créer un fonds public pour indemniser les descendants de victimes de la traite et de l’esclavage.
  • Concerne les personnes dont les ancêtres ont été réduits en esclavage avant 1848.
  • Déposé par un député à l’Assemblée nationale en juin 2026.
  • Le texte attend d’être examiné pour la première fois par les députés.

Résumé généré le 10 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Steevy Gustave

M. Steevy Gustave

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)