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  4. Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
PPL 54455📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Déposé le 9 juin 2026
En bref
  • Propose de créer un fichier national informatique listant les personnes condamnées pour maltraitance ou abandon d’animaux.
  • Concerne les auteurs d’infractions envers les animaux, les forces de l’ordre et les services vétérinaires.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 10 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Alexandre Dufosset

M. Alexandre Dufosset

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 juin 2026
Renvoi en commission au fond9 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)