- Propose de clarifier les règles pour permettre aux particuliers et aux entreprises de consommer directement l’électricité qu’ils produisent, sans passer par un fournisseur.
- Concerne les producteurs d’électricité solaire, éolienne ou autre énergie renouvelable, ainsi que les gestionnaires de réseaux électriques.
- Déposé par une députée en juin 2026, en attente d’examen par la première assemblée parlementaire.
Résumé généré le 10 juin 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
