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  4. Extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
PPL 54530📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Déposé le 10 juin 2026
En bref
  • Propose d’autoriser l’ouverture de casinos dans les villes de métropole et d’outre-mer reconnues pour leur activité culturelle ou touristique.
  • Concerne les communes identifiées comme ayant un potentiel touristique ou culturel marqué.
  • Les casinos seraient soumis aux règles existantes du secteur, avec des conditions d’implantation définies par décret.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 20 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 juin 2026
Renvoi en commission au fond10 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)