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  4. Fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
PPL 54529📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Déposé le 15 juin 2026
En bref
  • Propose d’instaurer une date limite pour établir une procuration électorale, avant chaque scrutin.
  • Concerne les électeurs qui votent par procuration en France.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 20 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 juin 2026
Renvoi en commission au fond15 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)