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  4. Contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
PPL 54528📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Déposé le 16 juin 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles des contrats d'assurance obsèques pour encadrer leur contenu et protéger les souscripteurs.
  • Concerne les personnes souscrivant une assurance pour financer leurs funérailles à l’avance.
  • Vise aussi les assureurs et les entreprises de pompes funèbres qui gèrent ces contrats.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 20 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 juin 2026
Renvoi en commission au fond16 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)