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  4. Tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
PPL 54574📋Déposé📜Législation

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Déposé le 22 juin 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles d’urbanisme pour faciliter les constructions et les projets dans les zones rurales et de montagne.
  • Concerne les communes classées comme rurales ou situées en montagne, ainsi que les habitants et les porteurs de projets locaux.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 26 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 juin 2026
Renvoi en commission au fond22 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)