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  4. Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
PPL 54556📋Déposé👥Social & Travail

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Déposé le 23 juin 2026
En bref
  • Propose d’interdire aux employeurs de refuser une embauche en raison d’un handicap, sauf si l’état de santé empêche d’occuper le poste.
  • Concerne les entreprises privées et les administrations publiques en France.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026 et n’a pas encore été examiné.
  • L’auteur est un député de la majorité présidentielle.

Résumé généré le 24 juin 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juin 2026
Renvoi en commission au fond23 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)