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  4. Simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
PPL 54577📋Déposé📜Législation

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Déposé le 23 juin 2026
En bref
  • Propose de réduire les étapes administratives pour les communes d'Alsace-Moselle lorsqu’elles attribuent des baux de chasse.
  • Concerne uniquement les communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • S’applique aux procédures de consultation des habitants et des associations locales avant la signature des baux.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 27 juin 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.23 juin 2026
Renvoi en commission au fond23 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)