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  4. Tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
PPL 54605📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Déposé le 25 juin 2026
En bref
  • Propose de créer des groupes de députés et sénateurs chargés de surveiller le respect des droits des enfants en France.
  • Ces groupes seraient composés de membres des deux chambres du Parlement.
  • Le texte a été présenté à l’Assemblée nationale en juin 2026.
  • Aucune discussion ou vote n’a encore eu lieu depuis son dépôt.

Résumé généré le 2 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.25 juin 2026
Renvoi en commission au fond25 juin 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)