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  4. Mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
PPL 54624📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Déposé le 1 juillet 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles de coopération entre les communes et leurs regroupements (communautés de communes, métropoles, etc.) pour renforcer leur collaboration.
  • Concerne les élus locaux, les collectivités territoriales et les structures intercommunales.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 juin 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 7 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.1 juil. 2026
Renvoi en commission au fond1 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)