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PJL 54616📋Déposé💰Économie & Budget

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Déposé le 1 juillet 2026
En bref
  • Propose d’approuver officiellement une réécriture des règles douanières françaises, regroupées dans un seul document.
  • Met à jour des textes anciens pour les adapter aux lois européennes et aux pratiques actuelles.
  • Concerne les entreprises qui importent ou exportent, les voyageurs et les services de l’État chargés des contrôles aux frontières.
  • Le texte a été présenté en urgence par le gouvernement pour accélérer son examen au Parlement.

Résumé généré le 2 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.1 juil. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée1 juil. 2026
Renvoi en commission au fond1 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)