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  4. Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
PPL 54652📋Déposé🚆Transports

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Déposé le 7 juillet 2026
En bref
  • Propose d’autoriser la conduite supervisée dès 17 ans au lieu de 18 ans actuellement.
  • Concerne les jeunes souhaitant apprendre à conduire avant l’obtention du permis de conduire.
  • Porté par un député, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026.
  • Le dossier en est à sa première étape législative, sans examen en commission ou en séance.

Résumé généré le 7 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond7 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)