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  4. Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
PPL 54634📋Déposé📚Éducation & Culture

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Déposé le 7 juillet 2026
En bref
  • Propose de permettre aux jeunes de 17 ans de passer l’examen du permis de conduire s’ils suivent une formation en conduite supervisée.
  • Concerne les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, encadrés par un accompagnateur.
  • Porté par un député, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
  • Déposé en juillet 2026, en attente d’examen par les députés.

Résumé généré le 7 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierre Meurin

M. Pierre Meurin

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond7 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)