- Propose d’autoriser les locataires à suspendre le paiement de leur loyer si leur logement n’est pas adapté pour les protéger des fortes chaleurs.
- Concerne les locataires de logements privés ou sociaux exposés à des températures excessives en période de canicule.
- Porté par un député, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026.
- Le dossier en est à sa première étape législative, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
Résumé généré le 7 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
