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PPL 54645📋Déposé💰Économie & Budget

Interdire le rachat d’or sauvage

Déposé le 7 juillet 2026
En bref
  • Propose d’interdire l’achat d’or extrait sans contrôle légal, dit « or sauvage », par les professionnels en France.
  • Concerne les commerçants, bijoutiers et entreprises achetant de l’or pour transformation ou revente.
  • Déposé par un député en juillet 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 7 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Julien Rancoule

M. Julien Rancoule

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond7 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)