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  4. Réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
PPL 54700📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Déposé le 17 juillet 2026
En bref
  • Propose d’instaurer un plafond sur le prix de revente des bouteilles d’alcool dans les restaurants, avec une TVA réduite pour les établissements qui le respectent.
  • Concerne les restaurateurs, les producteurs de vin et les consommateurs en France.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 22 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 juil. 2026
Renvoi en commission au fond17 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)