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  4. Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
PPL 54704📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Déposé le 20 juillet 2026
En bref
  • Propose d’ajouter certains événements météo très violents (comme des tempêtes ou des pluies extrêmes) à la liste des catastrophes naturelles reconnues par l’État.
  • Concerne les particuliers, les entreprises et les collectivités locales touchés par ces phénomènes.
  • Permettrait aux victimes d’obtenir plus facilement des indemnisations pour les dégâts subis.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 juil. 2026
Renvoi en commission au fond20 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)