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  4. Reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
PPL 54741📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Déposé le 20 juillet 2026
En bref
  • Propose d’inscrire dans la loi le principe « Une seule santé », qui relie la santé humaine, animale et environnementale.
  • Ce principe existe déjà dans des recommandations internationales, mais n’a pas de valeur juridique en France.
  • Concerne les politiques publiques de santé, d’agriculture, d’environnement et de recherche.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 29 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.20 juil. 2026
Renvoi en commission au fond20 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)