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  4. Permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
PPL 54737📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Déposé le 22 juillet 2026
En bref
  • Propose d’autoriser les agents de police municipale à verbaliser des infractions après les avoir visionnées sur des enregistrements de vidéoprotection.
  • Concerne les infractions routières ou d’ordre public filmées par des caméras installées dans les communes.
  • Les agents de police municipale et les maires sont directement concernés par cette mesure.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 28 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 juil. 2026
Renvoi en commission au fond22 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)