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PPL 54745📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Déposé le 22 juillet 2026
En bref
  • Propose de raccourcir les délais pour expulser des personnes occupant illégalement un terrain et d’élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir.
  • Concerne les propriétaires de terrains, les occupants sans droit ni titre, et les forces de police ou de gendarmerie.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 29 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 juil. 2026
Renvoi en commission au fond22 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)