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  4. Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
PPL 54743📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Déposé le 22 juillet 2026
En bref
  • Propose de donner au maire le pouvoir de décider quels ménages obtiennent un logement social dans sa commune, à la place des commissions actuelles.
  • Concerne les communes disposant de logements sociaux et les demandeurs de ces logements.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 29 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 juil. 2026
Renvoi en commission au fond22 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)