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  4. Simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
PPL 54747📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Déposé le 22 juillet 2026
En bref
  • Propose de raccourcir les délais et réduire les formalités pour récupérer les tombes abandonnées dans les cimetières.
  • Concerne les mairies, les familles des défunts et les gestionnaires de cimetières.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 30 juillet 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 juil. 2026
Renvoi en commission au fond22 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)