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  4. Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
PPL 54712📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose de fixer des règles pour limiter les frais facturés aux utilisateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques.
  • Concerne les conducteurs de véhicules électriques et les opérateurs de bornes de recharge.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2026 et en est à sa première étape d'examen.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Romain Daubié

M. Romain Daubié

DEMAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)