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  4. Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
PPL 54726📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose d’appliquer automatiquement des peines plus lourdes pour les incendies volontaires, sans possibilité de réduction pour les premiers délits.
  • Concerne les personnes condamnées pour avoir provoqué des feux de forêt, de véhicules ou de bâtiments.
  • Déposé par un député en juillet 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Emmanuel Taché

M. Emmanuel Taché

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)