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  4. Instaurer une trêve estivale des expulsions
PPL 54710📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose d’interdire les expulsions locatives entre le 1er juillet et le 31 août chaque année.
  • Concerne les locataires menacés d’expulsion pour impayés ou fin de bail.
  • Déposé par une députée, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
  • S’inscrit dans un débat sur la protection des ménages pendant l’été.

Résumé généré le 24 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)