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  4. Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
PPL 54728📋Déposé🏥Santé

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose d’interdire l’usage de moyens de contention mécanique, comme les sangles ou les camisoles, dans les hôpitaux psychiatriques.
  • Concerne les patients hospitalisés en psychiatrie et le personnel soignant des établissements publics et privés.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Michel Barnier

M. Michel Barnier

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)