L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Propose d’interdire aux entreprises françaises de participer, directement ou indirectement, à des activités économiques soutenant la colonisation dans les territoires palestiniens occupés et les hauteurs du Golan.
Concerne les entreprises françaises ou étrangères opérant en France, ainsi que leurs filiales et sous-traitants.
Déposé par le député Olivier Faure en juillet 2026.
En attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.