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  4. Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
PPL 54709📋Déposé🛂Immigration

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose de simplifier les démarches pour obtenir ou renouveler des titres de séjour liés au travail pour les étrangers en France.
  • Concerne les travailleurs étrangers en situation de précarité administrative, notamment ceux dont les titres de séjour sont temporaires ou difficiles à renouveler.
  • Porté par une députée, le texte est en attente d’examen par l’Assemblée nationale depuis son dépôt en juillet 2026.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)