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PPL 54727📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose de créer un système public couvrant les impayés de loyer pour les propriétaires, sans condition de ressources pour les locataires.
  • Concerne les propriétaires et locataires du parc privé en France.
  • Déposé par un député en juillet 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Résumé généré le 23 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Idir Boumertit

M. Idir Boumertit

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)