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  4. Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
PPL 54716📋Déposé📚Éducation et culture

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose d’imposer une attestation numérique prouvant l’absence de condamnations pour des infractions graves aux éducateurs sportifs, bénévoles du sport, professeurs et accompagnateurs de sorties scolaires.
  • Concerne les professionnels et bénévoles encadrant des mineurs ou des activités sportives.
  • Déposé par une députée en juillet 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

Résumé généré le 24 juillet 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)