- Propose de créer de nouvelles sanctions pénales pour les occupations illégales de terrains, notamment en aggravant les peines pour les récidivistes.
- Concerne les squatteurs, les propriétaires de terrains et les forces de l’ordre chargées des expulsions.
- Déposé par un député en juillet 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 23 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
