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  4. Renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
PPL 54757📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Déposé le 23 juillet 2026
En bref
  • Propose d’augmenter les sanctions pénales pour les mineurs impliqués dans le trafic de stupéfiants et de développer des mesures éducatives obligatoires.
  • Concerne les mineurs de moins de 18 ans interpellés pour des faits liés au trafic de drogue.
  • Déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 5 août 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond23 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)