- Propose d’interdire aux entreprises de bloquer ou limiter le transfert d’un abonnement numérique (streaming, jeux, logiciels) d’un utilisateur à un autre.
- Concerne les consommateurs souhaitant revendre ou céder leurs abonnements numériques.
- Les entreprises du secteur du numérique (plateformes de streaming, éditeurs de logiciels, etc.) seraient directement impactées.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 23 juillet 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
