- Propose de modifier la Constitution pour autoriser une loi à fixer des règles assurant que chaque territoire soit représenté dans les conseils des groupements de communes.
- Concerne les intercommunalités (métropoles, communautés de communes, etc.) où les sièges sont actuellement répartis selon la population.
- Les élus locaux et les maires des petites communes sont les principaux acteurs concernés.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 5 août 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
