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  4. Faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
PPL 54759📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Déposé le 24 juillet 2026
En bref
  • Propose de simplifier les règles pour obtenir une licence de débit de boissons alcoolisées (licence IV) dans les petites communes de moins de 3 500 habitants.
  • Concerne les cafés, bars et restaurants situés dans ces communes.
  • Les maires et les entrepreneurs locaux sont les principaux acteurs concernés.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 5 août 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.24 juil. 2026
Renvoi en commission au fond24 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)