Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Propose d’approuver un accord international pour échanger automatiquement des informations sur les transactions en crypto-actifs et les comptes financiers entre pays.
Concerne les États signataires de l’accord, les autorités fiscales et les plateformes gérant des crypto-actifs ou des comptes financiers.
S’applique aux particuliers et entreprises utilisant ces services, qui verront leurs données transmises aux administrations fiscales de leur pays.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 26 juillet 2026 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.