Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Propose de réserver une part minimale de l’argent public destiné aux équipements ruraux aux communes de moins de 1 000 habitants, en l’inscrivant dans la loi de finances.
Concerne les petites communes rurales et les départements qui répartissent ces subventions.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2026 et n’a pas encore été examiné.