Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Propose de modifier les règles de paiement des contributions financières versées à l’ONF par les communes et autres propriétaires forestiers pour la protection et la gestion des forêts.
Concerne les collectivités locales et les organismes propriétaires de forêts gérées par l’ONF.
Prévoit aussi des changements dans la composition du conseil d’administration de l’ONF.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2026 et n’a pas encore été examiné.