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  4. Diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
PPL 54838📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Déposé le 31 juillet 2026
En bref
  • Propose des règles spécifiques pour les communes situées sur des îles sans pont ni tunnel vers le continent.
  • Concerne les îles métropolitaines françaises sans accès permanent par voie terrestre ou maritime régulière.
  • Les maires et conseils municipaux de ces communes sont les principaux acteurs concernés.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 1 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.31 juil. 2026
Renvoi en commission au fond31 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)