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  4. Garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
PPL 54839📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

Déposé le 31 juillet 2026
En bref
  • Propose de rembourser intégralement aux communes les coûts liés à l’organisation des élections (location de salles, impression des bulletins, rémunération des assesseurs, etc.).
  • Concerne toutes les communes françaises, responsables de l’organisation matérielle des scrutins.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 4 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.31 juil. 2026
Renvoi en commission au fond31 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)