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  4. Rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
PPL 54765📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

Déposé le 31 juillet 2026
En bref
  • Propose de supprimer l’obligation de lire à voix haute, lors des mariages civils, les articles du code civil sur les droits et devoirs des parents.
  • Concerne les couples qui se marient en mairie et les officiers d’état civil chargés de célébrer les unions.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 juillet 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 7 août 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.31 juil. 2026
Renvoi en commission au fond31 juil. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)