- Propose d’ajouter des obligations d’utilisation du français dans les publicités, les contrats et les documents officiels, notamment pour les entreprises et les administrations.
- Complète la loi Toubon de 1994, qui impose déjà le français dans les lieux publics, les médias et les relations professionnelles.
- Concerne les entreprises, les services publics, les associations et les professionnels en contact avec le public.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en août 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 21 août 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
