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  4. Sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
PPL 54798📋Déposé🚆Transports

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

Déposé le 18 août 2026
En bref
  • Propose de créer un fonds public dédié pour financer les lignes de train régionales et locales.
  • Concerne les collectivités locales, les régions et l’État, ainsi que les opérateurs ferroviaires.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en août 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 21 août 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 août 2026
Renvoi en commission au fond18 août 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)