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  4. Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
PPL 54821📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Déposé le 19 août 2026
En bref
  • Propose de donner plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour décider localement, notamment sur les projets d’aménagement et les aides sociales.
  • Concerne les élus municipaux, les communes et les habitants des zones rurales ou en difficulté économique.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en août 2026, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 27 août 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.19 août 2026
Renvoi en commission au fond19 août 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)