- Propose de créer deux nouveaux délits : aider une puissance étrangère à influencer la politique française (complicité d’ingérence) et cacher des preuves ou des fonds liés à cette ingérence (recel).
- Concerne les personnes ou organisations agissant pour le compte d’un État étranger ou d’entités non étatiques.
- Déposé par un député en août 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 26 août 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
