- Propose de modifier les règles pour les installations d’assainissement non-collectif, comme les fosses septiques, en ajustant les contrôles, les sanctions et les aides financières ou techniques.
- Concerne les propriétaires de logements non raccordés au tout-à-l’égout, les collectivités locales et les services de l’État chargés des contrôles.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 26 août 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
