- Propose d’ajouter des règles pour les locataires et propriétaires de logements sociaux, comme des obligations ou des sanctions en cas de manquement.
- Concerne les personnes vivant ou louant un logement géré par des organismes publics ou associatifs.
- Déposé par un député en août 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
Résumé généré le 26 août 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
