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  4. Garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
PPL 54842📋Déposé🌾Agriculture et alimentation

Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Déposé le 2 septembre 2026
En bref
  • Propose de créer un panier de produits alimentaires de base, variés et sains, vendus sans marge bénéficiaire dans les magasins.
  • Concerne les grandes surfaces et les distributeurs alimentaires en France.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en septembre 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 8 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.2 sept. 2026
Renvoi en commission au fond2 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)