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  4. Transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
PPL 54851📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Déposé le 2 septembre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles sur les logements sociaux en passant d’un objectif fixe de nombre total à un objectif annuel de construction.
  • Concerne les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, soumises à la loi SRU.
  • Les maires et les promoteurs immobiliers sont les principaux acteurs impactés.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 14 septembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.2 sept. 2026
Renvoi en commission au fond2 sept. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)